DEMANDE DE CONTRÔLES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT PRIVÉES D'ÉVACUATION DES EAUX USÉES ET DES EAUX PLUVIALES

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Afin de poursuivre les campagnes de mise en conformité des installations d'assainissement pour améliorer le fonctionnement des systèmes d'assainissement, l'Agglomération du Grand Longwy a décidé lors du conseil du 31 mars 2021 de rendre obligatoires les contrôles assainissement lors des ventes de biens.

Les contrôles d'assainissement permettent la vérification de la destination et le bon écoulement des eaux usées, mais aussi des eaux pluviales. La réalisation de ce diagnostic concerne les habitations équipées d'une installation d'assainissement raccordée au réseau public de collecte des eaux usées. (L'obligation pour assainissement non collectif est fixée par la réglementation nationale)

Les contrôles sont à effectuer lors de mutations immobilières et seront prises en charge par la collectivité à partir du 4 avril 2024.

Ce contrôle permet d'informer l'acquéreur de la conformité ou non de l'installation avec la réglementation.

Il doit dater de moins de 12 mois au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte de vente.

Vous trouverez sur la page https://grandlongwy.fr/assainissement/ les documents suivants : les délibérations fixant l'obligation du contrôle et le délai de mise en conformité.

DEMANDE DE CONTRÔLE

Une fois votre demande de contrôle effectué, nous vous envoyons un mail de confirmation. Le diagnostiqueur ASS-IMMO prendra ensuite contact avec vous pour fixer une date de rendez-vous.

Après réalisation du contrôle, le diagnostiqueur transmet à l'agglomération le rapport afin qu'une attestation soit établie et signée.

Si le contrôle est non conforme : les anomalies sont recensées et le propriétaire est invité à réaliser les travaux de mise en conformité sous un délai de quatre mois.

ATTENTION

À compter de la délibération du 17 octobre 2024, les nouveaux contrôles suivants sont à la charge des propriétaires concernés et non plus pris en charge par la collectivité :

  1. Lorsqu'un propriétaire ne récupère pas les courriers recommandés l'informant des non-conformités constatées et sollicite un nouveau contrôle.
  2. Lorsqu'un propriétaire ne se présente pas au rendez-vous de contrôle fixé sans raison valable et demande un nouveau passage.
  3. Lorsqu'un contrôle a déjà été réalisé dans un délai inférieur à un an, sauf dans les cas où de nouvelles informations ou des modifications justifiant un second contrôle sont apportées.
  4. Lorsque le bien n'est plus alimenté en eau et que les regards de visite ne sont pas accessibles ou ne peuvent être ouverts, malgré les consignes données.